Collèges

Partenariats entre les collèges publics et le secteur privé : 
Directive exécutoire du ministre

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But et application

La Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario autorise les collèges à effectuer une gamme d’activités en matière d’éducation et de formation afin de s’acquitter de leur mandat d’offrir des études postsecondaires et de la formation axées sur les carrières.

La présente directive exécutoire est publiée conformément à l’autorité de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, qui confère au ministre des Collèges et Universités l’autorité d’émettre des directives exécutoires concernant la façon dont les collèges s’acquittent de leur mandat ou gèrent leurs activités.

Le but de la présente directive exécutoire, qui s’applique à tous les collèges, est de présenter les exigences relatives aux partenariats entre les collèges publics et le secteur privé. Les exigences applicables à d’autres activités entrepreneuriales des collèges sont présentées dans la directive exécutoire du ministre Activités entrepreneuriales.

En plus des exigences de la présente directive exécutoire, les collèges doivent également respecter toutes les autres directives exécutoires applicables du ministre.

Principes

Les principes directeurs de la politique relative aux partenariats entre les collèges publics et le secteur privé sont les suivants :

  1. Aider les collèges publics à être compétitifs sur le plan financier, pour ensuite investir cet avantage économique dans leurs campus principaux et les collectivités locales;
  2. Renforcer les collectivités en encourageant les étudiants étrangers à faire des études à l’extérieur de la région du Grand Toronto et peut-être à rester là après leurs études;
  3. Protéger et améliorer la réputation de l’Ontario en tant que chef de file des études postsecondaires et comme endroit fantastique où vivre et travailler.

Glossaire

Partenariat entre les collèges publics et le secteur privé : accord contractuel conclu entre un collège public d’arts appliqués et de technologie en Ontario et un tiers pour la prestation par ce dernier de programmes d’études collégiales menant à un diplôme collégial de l’Ontario.

Tiers : une personne juridique indépendante, autre qu’un collège d’arts appliqués et de technologie, une université financée publiquement ou un établissement autochtone prescrit en vertu de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones.

Effectifs étrangers sur le campus principal : nombre total d’étudiants étrangers inscrits à temps plein dans tous les campus situés en Ontario d’un collège public qui ne font pas partie du partenariat.

Effectifs étrangers dans le cadre du partenariat : nombre total d’étudiants étrangers inscrits à temps plein dans tous les campus d’un collège public faisant partie du partenariat, y compris dans d’autres provinces et territoires au Canada, mais pas dans les campus situés à l’extérieur du Canada.

Directive exécutoire

A. Les collèges peuvent conclure des accords contractuels avec un tiers pour la prestation de programmes d’études collégiales au Canada menant à un diplôme collégial de l’Ontario. Les étudiants inscrits à de tels programmes sont des étudiants du collège, et les collèges sont responsables de s’assurer que les emplacements partenaires fonctionnent avec les mêmes protections pour les étudiants et les mêmes normes de services, la même responsabilisation et la même assurance de la qualité que les campus principaux des collèges.

B. Les fonds obtenus dans le cadre de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé seront utilisés par le collège pour appuyer ses activités principales dans les collectivités locales de ses campus principaux à l’intérieur du mandat d’éducation et de formation.

C. Les partenariats entre les collèges publics et le secteur privé sont des accords contractuels entre un collège et un tiers. Les collèges sont responsables de demander des conseils professionnels appropriés (p. ex., conseils fiscaux, comptables et juridiques) pour structurer ces activités et leurs accords de partenariat, et de s’assurer que des stratégies appropriées sont en place pour gérer les risques associés à ces activités.

D. Les nouveaux partenariats entre les collèges publics et le secteur privé et le renouvellement de partenariats existants doivent être approuvés par le Conseil d’administration du collège. À compter de mai 2020, les collèges doivent également obtenir l’approbation préalable du ministre des Collèges et Universités avant d’établir un nouveau partenariat ou de renouveler un accord de partenariat existant. Cette approbation est distincte des exigences en matière d’approbation en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, mentionnée dans la clause G.

E. Les collèges sont responsables de respecter toutes les exigences applicables des lois et des directives exécutoires dans le cadre de toutes les activités associées aux partenariats entre les collèges publics et le secteur privé. Ces exigences comprennent, notamment, celles énoncées dans les sources suivantes :

  • La Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
  • La Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario (Loi sur les CAATO), Règl. de l’Ont. 34/03 établi en vertu de la Loi sur les CAATO.
  • Les directives exécutoires du ministre et les procédures opérationnelles établies en vertu de la Loi sur les CAATO.
  • Les lois et politiques fédérales qui gouvernent les étudiants et les diplômés étrangers.
  • Les modalités des ententes de désignation entre le ministère des Collèges et Universités et les collèges en vertu du Programme des étudiants étrangers.

F. Les collèges qui ont conclu des partenariats entre les collèges publics et le secteur privé dans une autre province ou un autre territoire du Canada sont responsables d’assurer la conformité avec la présente directive exécutoire et toutes les lois applicables à l’emplacement partenaire.

G. En tant qu’organismes de la Couronne, les collèges sont assujettis aux exigences de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et doivent donc obtenir toutes les approbations nécessaires auprès du ministre des Finances ou du président du Conseil du Trésor avant de conclure un accord de partenariat.

H. Conformément à la directive exécutoire du ministre Critères d’admission, les collèges ne doivent pas limiter l’accès des personnes qualifiées, y compris les étudiants locaux, aux programmes postsecondaires offerts par l’entremise de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé. De plus, la section E (I) de la directive exécutoire du ministre Critères d’admission exige que les collèges accordent la priorité aux étudiants locaux pour l’admission à des programmes postsecondaires contingentés. Au moment de vérifier le respect des limites d’inscription établies à la clause P, les étudiants locaux inscrits à des programmes postsecondaires offerts par l’entremise de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé ne sont pas pris en compte dans les effectifs étrangers inscrits à un collège dans le cadre d’un partenariat.

I. Les collèges sont responsables de la qualité des programmes fournis en vertu d’accords de partenariat. Comme l’exige la section F de la directive exécutoire du ministre Cadre d’élaboration des programmes d’enseignement, les collèges doivent avoir établi des mécanismes d’examen afin d’assurer la qualité, la pertinence et l’actualité constantes de leurs programmes et mettre à la disposition du public leur politique en matière d’assurance de la qualité. Cela inclut les programmes offerts dans le cadre de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé.

J. Comme l’exige la section B (IV) de la directive exécutoire du ministre Cadre de gouvernance et à la responsabilisation, les collèges doivent participer à la collecte et à la publication de mesures du rendement. Les collèges doivent faciliter activement la participation d’étudiants du partenariat à des sondages et des soumissions portant sur les indicateurs du rendement et la déclaration des indicateurs de rendement, conformément aux processus établis par le ministère des Collèges et Universités. Les collèges doivent également participer à la collecte et à la publication de mesures du rendement par l’entremise de leurs ententes de mandats stratégiques.

K. Les étudiants inscrits à des programmes offerts dans le cadre de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé ont droit à tous les autres droits et privilèges accordés aux autres étudiants du collège. Comme les étudiants d’un partenariat sont des étudiants d’un collège, les collèges ont pour obligation d’assurer l’accès à une gamme appropriée de soutiens aux étudiants, que ce soit sur les campus partenaires, sur le campus principal ou dans la collectivité. De plus, les collèges doivent s’assurer que les étudiants du partenariat ont accès à un logement. La pertinence des soutiens apportés aux étudiants et de l’aide à l’accès au logement sera évaluée dans le cadre de la demande d’approbation du ministre dont l’obligation est stipulée à la clause D.

L. Comme l’exige la section D (VI) de la directive exécutoire du ministre Cadre d’élaboration des programmes d’enseignement, les collèges doivent avoir établi des protocoles accessibles par le public pour les étudiants inscrits à des programmes offerts par l’entremise de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé en ce qui concerne la notation, l’avancement et la résolution des différends.

M. La publicité et le marketing des programmes offerts par l’entremise de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé doivent être transparents et exacts et conformes aux lignes directrices énoncées dans l’annexe D de la directive exécutoire du ministre Cadre d’élaboration des programmes d’enseignement. Ces lignes directrices s’appliquent à toutes les activités de marketing et de publicité associées à des programmes partenaires effectuées directement par les collèges ou par leurs partenaires, ou encore par des agents qui travaillent au nom des collèges ou de leurs partenaires. C’est au collège qu’il incombe de s’assurer que la publicité et le marketing effectués par les partenaires ou les agents respectent ces lignes directrices. La publicité ne peut pas permettre l’admissibilité future à rester au Canada.

N. C’est au collège qu’il incombe de gérer les risques associés à la résiliation des accords de partenariat ou au manquement d’un partenaire à fournir des services aux étudiants. Les collèges doivent fournir un hébergement approprié aux étudiants affectés par une telle situation. Les collèges doivent fournir ce qui suit au ministère des Collèges et Universités lorsqu’ils établissent un nouveau partenariat ou renouvellent un partenariat existant :

  • des copies de leurs contrats avec les partenaires privés;
  • un plan de contingence contenant des dispositions pour la protection des étudiants, par exemple l’indemnisation financière des étudiants ou des garanties que les étudiants pourront terminer leurs programmes.

O. Les collèges ne peuvent conclure des partenariats qu’avec des tiers qui sont désignés de façon indépendante en vertu du Programme des étudiants étrangers. Les collèges doivent modifier leurs ententes de désignation avec le ministère pour inclure leurs campus partenaires.

P. L’inscription à un partenariat entre un collège public et le secteur privé est assujettie aux limites suivantes :

  • Les effectifs étrangers inscrits à un collège dans le cadre d’un partenariat (dans tous les campus partenaires au Canada) ne doivent pas être supérieurs au double des effectifs étrangers inscrits dans ses campus principaux.
  • La croissance des effectifs étrangers inscrits dans le cadre d’un partenariat doit être accompagnée par la croissance des effectifs étrangers inscrits dans les campus principaux, afin que les effectifs étrangers inscrits dans le cadre d’un partenariat ne soient pas supérieurs au double des effectifs étrangers inscrits dans les campus principaux.
  • Les collèges qui ont déjà conclu un partenariat seront autorisés à maintenir le nombre d’étudiants inscrits dans le cadre d’un partenariat au niveau le plus élevé entre 2018 et 2019.
  • Si le nombre le plus élevé se traduit par des effectifs étrangers inscrits dans le cadre d’un partenariat supérieurs au double des effectifs étrangers inscrits dans les campus principaux, le collège n’est pas tenu de réduire les effectifs étrangers inscrits dans le cadre d’un partenariat afin qu’ils soient au maximum le double des effectifs étrangers inscrits dans ses campus principaux. Toutefois, le collège n’a pas le droit d’augmenter les effectifs étrangers inscrits dans le cadre d’un partenariat à un niveau supérieur à celui de 2018 ou de 2019 (selon le niveau choisi) jusqu’à ce que les effectifs étrangers inscrits dans ses campus principaux augmentent de façon telle que les effectifs étrangers inscrits dans le cadre d’un partenariat ne soient pas supérieurs au double des effectifs étrangers inscrits dans les campus principaux.
  • En outre, ce collège et ses partenaires privés devront soumettre au ministère un plan assorti d’un échéancier pour garantir que les effectifs étrangers inscrits dans le cadre d’un partenariat n’excèdent pas le double des effectifs étrangers inscrits dans les campus principaux. Leurs progrès seront évalués au moment de l’examen des politiques à l’automne 2021.

La conformité avec les exigences en matière de gestion des effectifs sera évaluée annuellement en fonction du nombre d’effectifs de la session d’automne, à compter de l’automne 2020. L’évaluation sera fondée sur le nombre d’inscriptions déclarées par l’entremise du Rapport des statistiques et des effectifs des collèges et conformément aux procédures de déclaration décrites dans la procédure sur les rapports des effectifs et la vérification.

Q. Les collèges devront déclarer les revenus et dépenses respectifs associés au partenariat entre les collèges publics et le secteur privé dans le cadre de leur soumission annuelle de renseignements financiers au ministère.

R. Le ministère envisagera de prendre des mesures en matière de conformité pour les collèges et les fournisseurs privés afin de s’assurer que les exigences de la directive sont satisfaites et mettre à jour la directive exécutoire, au besoin.

S. Le ministre examinera la présente directive exécutoire deux (2) ans après sa mise en œuvre, ou à tout moment qu’il peut déterminer. Les ajustements à la stratégie de gestion des effectifs, basés sur des facteurs tels que le nombre d’effectifs étrangers, seront pris en considération.

Les collèges s’assureront que les accords de partenariat sont suffisamment flexibles pour leur permettre de réagir aux changements du cadre juridique et de politique applicable, y compris les modifications aux dispositions législatives et aux directives exécutoires.

Résumé des responsabilités

Collèges d’arts appliqués et de technologie

Le collège est responsable de :

  • S’assurer que les partenariats entre les collèges publics et le secteur privé sont conformes aux objectifs, aux mandats et aux objectifs stratégiques prescrits par la loi du collège.
  • Conclure des accords ou des contrats conformément à son autorité en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontarioet la Loi sur les corporations, et avec toutes les autres dispositions législatives et politiques gouvernementales applicables.
  • S’assurer que les fonds obtenus dans le cadre de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé seront utilisés par le collège pour appuyer ses activités principales dans sa collectivité locale à l’intérieur du mandat d’éducation et de formation.
  • Obtenir des conseils professionnels avant de conclure des partenariats entre les collèges publics et le secteur privé.
  • S’assurer que les risques associés aux partenariats entre les collèges publics et le secteur privé ont été recensés et que des stratégies appropriées sont en place pour gérer ces risques, afin que les activités principales du collège et les fonds publics soient protégés.
  • Demander l’approbation du ministre pour la conclusion de nouveaux accords de partenariat et le renouvellement de partenariats existants, et soumettre des copies des contrats de partenariat et des plans de contingence au ministère.
  • Surveiller le recrutement et les admissions dans le cadre du partenariat afin d’assurer la conformité avec les critères de gestion des effectifs.
  • Déclarer les effectifs et les résultats pour les étudiants du partenariat par l’entremise des processus de rapports existants (p. ex., système de Rapport des statistiques et des effectifs des collèges, Système d’information financière des collèges, Sondage sur les indicateurs de rendement et processus de rapports sur les ententes de mandats stratégiques).

Ministère des Collèges et Universités

Le ministère est responsable de :

  • Mettre en place des attentes claires pour les collèges concernant les paramètres pour les activités dans le cadre de partenariats entre les collèges publics et le secteur privé qui n’empêchent pas indûment les collèges de trouver d’autres ressources pour soutenir leur mandat d’éducation et de formation.
  • Réagir en temps opportun aux demandes des collèges d’obtenir une approbation pour établir des partenariats entre un collège public et le secteur privé ou à d’autres demandes d’information concernant les activités de partenariat.
  • Surveiller constamment les collèges publics et les fournisseurs privés afin d’assurer la conformité avec la politique proposée.